Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (appelées : "C.G.V.") s'appliquent, sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Aurore GOHIN auprès des acheteurs non professionnels ("Les Clients ou le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente ("Les Produits") par Aurore GOHIN sur le site wwww.ateliergohin.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : les produits de la gamme "Zéro Déchet" et les produits de la gamme "Upcycling".
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.ateliergohin.fr ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Ces C.G.V. sont accessibles à tout moment sur le site www.ateliergohin.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V. et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site wwww.ateliergohin.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Aurore GOHIN constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Aurore GOHIN - Entrepreneur Individuel
11, La Simonnais 50600 LES LOGES MARCHIS
Numéro d'immatriculation : 918 245 895 RM 50
Email : contact@ateliergohin.fr
Téléphone : 06 52 53 80 47
2. Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.ateliergohin.fr, lors de l'enregistrement de la commande par Aurore GOHIN.
Aurore GOHIN est non assujetti à la TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix sont donc exprimés en Euros et H.T.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Aurore GOHIN sur le site www.ateliergohin.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Aurore GOHIN se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par Aurore GOHIN et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par Aurore GOHIN sont valables pour une durée de 8 jours après leur établissement.
3. Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.ateliergohin.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Il créera ou se connectera sur son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande est considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site wwww.ateliergohin.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Aurore GOHIN.
Aurore GOHIN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieur.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
3. BIS - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à se connecter ou à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant sur son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui lui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un mail à contact@ateliergohin.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des Conditions Générales de Vente et/ou d'Utilisation, le site www.ateliergohin.fr aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d'un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité d'Aurore GOHIN.
La création d'un compte entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
4. Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.ateliergohin.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés définitifs qu'après encaissement effectif par Aurore GOHIN des sommes dues.
Aurore GOHIN ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
5. Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent selon le mode de transport choisi (le délai minimum est de 48h, le délai moyen est de 2 à 6 jours ouvrés selon les destinations) choisit à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Atelier GOHIN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptés par écrit par Aurore GOHIN, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler une demande de rétractation par le biais du formulaire mise à disposition sur le site, par mail ou encore par voie postale, accompagné de tous justificatifs y afférents (ex: photos). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté les formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation se pourra être valablement acceptée par Aurore GOHIN.
Aurore GOHIN remboursera dans les plus brefs délais, les Produits retournés en parfait état ou dans l'état reçu en cas de produits défectueux, les Produits non utilisés et non lavés. Les frais de retour seront à la charge du Client sauf dans le cas du retour intégral de la commande. Aucun retour ne sera accepté si les conditions ne sont pas respectées ou si les Produits ont été visiblement utilisés ou endommagés les rendant impropres à la vente. Le remboursement sera effectif selon les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévu aux présentes C.G.V.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
6. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits de Aurore GOHIN au Client ne sera réalisé qu'après le paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
7. Droit de rétractation
Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation "Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien".
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site (ici) ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Aurore GOHIN aux coordonnées postales ou mail, indiqués à l'article 1 des C.G.V.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice, …) permettant la recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Aurore GOHIN, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
8. Responsabilité du vendeur - garanties
Les Produits fournis par Aurore GOHIN bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la Consommation
"Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L217-5 du Code de la Consommation
"Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L217-12 du Code de la Consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Article 1641 du Code Civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Article L217-16 du Code de la Consommation
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Aurore GOHIN, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Aurore GOHIN remboursera les Produits ou pièces sous garanties jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par Aurore GOHIN du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité de Aurore GOHIN ne saurait être engagée dans les cas suivants ;
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier;
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie de Aurore GOHIN est, en tout état de cause, limitée au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
9. Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance/livraison, confiées à Aurore GOHIN. Ces coordonnées à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.ateliergohin.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte - Lors de la création du compte Client : Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
9.2 Destinataires des données à caractères personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à usage unique à Aurore GOHIN
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est Aurore GOHIN, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Aurore GOHIN - Responsable de traitement
11, La Simonnais 50600 LES LOGES MARCHIS
Email : contact@ateliergohin.fr
Téléphone : 06 52 53 80 47
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Aurore GOHIN conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Aurore GOHIN met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Aurore GOHIN ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site www.ateliergohin.fr disposent des droits suivants
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : contacter Aurore GOHIN avec les coordonnées indiquées à l'article 9.3 "Responsable de traitement"
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 "Responsable de traitement"
- Si les données à caractère personnel détenues par Aurore GOHIN sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 "Responsable de traitement"
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 "Responsable de traitement"
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Aurore GOHIN vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par Aurore GOHIN
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part de Aurore GOHIN. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Aurore GOHIN (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
10. Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.ateliergohin.fr est la propriété de Aurore GOHIN et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
11. Droit applicable - langue
Les présentes C.G.V. et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes C.G.V. sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12. Litiges
Pour toute réclamation, le Client peut contacter Aurore GOHIN à l'adresse postale ou mail indiqués à l'article 1 des présentes C.G.V.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, Aurore GOHIN propose un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur désigné est : CNPM - Médiation de la Consommation.
Le Client peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes C.G.V. et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre Aurore GOHIN ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.